L'étude de votre dossier ne pourra être poursuivie qu'après réception :

• 1° de la copie datée de votre réclamation écrite envoyée au professionnel et de sa réponse éventuelle, si votre réclamation date de moins de deux mois,
• 2° de la copie datée de votre réclamation écrite envoyée au professionnel, si votre réclamation date de plus de deux mois.

Sans ces pièces, votre demande de médiation ne pourra être étudiée (L612-2 1° du code de la consommation).

A - En outre, vous pouvez également nous adresser, en vue d'une meilleure compréhension de votre différend :

• La copie des échanges avec le professionnel concerné &
• Votre point de vue sur le différend.

B - Lorsque vous avez un différend avec une mutuelle, nous vous invitons à nous communiquer :

• La copie de votre bulletin d’adhésion &
• Le règlement mutualiste ou la notice d’information du contrat concerné.

Sont exclus de la médiation, pour tout différend avec les mutuelles :

• les litiges qui ne relèvent pas du code de la consommation,
• les litiges qui n'entrent pas dans le champ de compétence du médiateur (L612-2 5° du code de la consommation) et qui sont liés notamment :

1° Aux principes de la politique tarifaire générale des mutuelles définies en Assemblée Générale et en Conseil d'Administration,

2° Aux procédures légales de recouvrement des cotisations,

3° À l'avis de praticiens conseils de la mutuelle (médecin, dentiste...) qui relève du Contrôle médical,

4° Aux décisions prises dans le cadre du dispositif du Fonds d'action social, etc.